Connaissance d’office à la Commission des oppositions – observations et réflexions
P. 1297-1348Résumé
Daniel S. Drapeau
Que faire avec la présomption de l’article 54 de la Loi sur les marques de commerce ?
P. 1349-1364Résumé
Vincent Gautrais
« Made in Canada » : Distinctions culturelles de la protection des renseignements personnels canadienne
P. 1365-1410Résumé
Maxime-Pierre Gazeau
La protection des renseignements personnels dans le cadre de la gestion collective de droits d’auteur au Canada
P. 1411-1442Résumé
Vivianne de Kinder
De l’holographie en divertissement : quelle protection pour l’artiste-interprète ?
P. 1443-1466Résumé
Matt Malone
Vers l’harmonisation du droit des renseignements de nature confi dentielle et des secrets industriels au Canada et aux États-Unis ?
P. 1467-1502Résumé
Reza Moradinejad
Volume 33, Numéro 2
Bruno Barrette et Yann Canneva
Machine learning et droit d’auteur : la quête d’un équilibre
Volume 33, Numéro 2 (Mai 2021)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro 33-2 seront disponibles au printemps 2022.
Articles
Décisions en matière de marques de commerce – 2020 en cinq temps
P. 525-554Résumé
Olivia Bélanger-Mathieu et Paul-André Mathieu
Jurisprudence récente en droit de la franchise
P. 555-580Résumé
Irina Boldeanu et Laurence Bourget-Merle
Cinq décisions d’intérêt en matière de protection de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique en 2020 : lorsque les traités commerciaux internationaux s’invitent dans le débat
P. 581-624Résumé
Geneviève Gagnon et William Julien-Courchesne
La diffamation, les médias sociaux et l’évolution tranquille des principes applicables
P. 625-650Résumé
Hugo Hamelin
Survol des décisions récentes en droit du divertissement
P. 651-682Résumé
Caroline Jonnaert
Survol de quelques décisions impliquant la commission du droit d’auteur en 2020
P. 683-726Résumé
François Joli-Coeur et Simon Du Perron
Revue des décisions marquantes de l’année 2020 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels
P. 727-762Résumé
Benjamin Lehaire
Cinq décisions marquantes de 2020 en matière de concurrence déloyale
P. 763-792Résumé
Martin Letendre et Virginie Brien Gagnon
Pour venir à bout de l’hydre numérique… Réfl exions et commentaires sur certains changements de paradigmes juridiques
P. 793-832Résumé
Florian Martin-Bariteau
Cinq décisions d’intérêt en droit du numérique en 2020
P. 833-868Résumé
Johanne Muzzo
Trois décisions en procédure d’opposition et un florilège de décisions en procédure d’avis 45 concernant les circonstances spéciales rendues par le registraire en 2020
P. 869-914Résumé
Zachary Ouimet
Cinq décisions d’intérêt en matière de brevets non pharmaceutiques en 2020
P. 915-946Résumé
Cara Parisien
Les décisions marquantes de 2020 en matière de droit d’auteur
P. 947-996Résumé
Sophie Verville
Survol des décisions canadiennes importantes rendues en matière de secret commercial en 2020
P. 997-1028Résumé
Yann Basire
Cinq décisions d’intérêt rendues en 2020 par la CJUE en droit des marques
P. 1029-1060Résumé
Nicolas Binctin
Cinq décisions françaises en matière de droits d’auteur (et d’arts appliqués)
P. 1061-1088Résumé
Marshall Leaffer
Le droit d’auteur aux États-Unis en 2020 : cinq décisions et trois lois
P. 1089-1122Résumé
Loïc Lemercier, Tom Blanchet et Carla Dundon
Six décisions d’intérêt rendues en 2020 en France dans le domaine des brevets
P. 1123-1164Résumé
Nicholas Daudelin et Guylaine Bachand
La protection des sources journalistiques en droit civil québécois : une oeuvre inachevée
P. 1165-1192Résumé
Pierre-Luc Déziel
La valorisation des renseignements personnels au Québec et au Canada : la promesse des projets de loi no 64 et C-11
P. 1193-1240Résumé
Marie-Hélène Duijs-Cornaire et Alexandra Fottner
Soulagement des titulaires de marques nationales ou de l’Union européenne enregistrées couvrant un vaste libellé de produits et services – Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 janvier 2020 dans l’affaire C-371/18 Sky/SkyKick
P. 1241-1252Résumé
Patricia Hénault et Eliane Ellbogen
L’art, la technologie et le droit : retour sur l’année 2020
P. 1253-1292Résumé
François Larose et Naomi Zener
Volume 33, Numéro 1
Nicolas Binctin
Bernie, mèmes et mitaines : comme on s’amuse… ! jusqu’à ce qu’un avocat spécialisé en droit d’auteur s’en mêle !
P. 1293-1296
Volume 33, Numéro 1 (Janvier 2021)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro 33-1 seront disponibles à l'hiver 2022.
Articles
Propriété intellectuelle et droit civil – Approche française
P. 1-46Résumé
Mathieu Piché-Messier et Anaïs Bussières McNicoll
L’utilité des ordonnances de type Anton Piller, Mareva et Norwich en matière de propriété intellectuelle
P. 47-92Résumé
Agnès Robin
L’hétérogénéité et l’incomplétude de la copropriété intellectuelle en droit français
P. 93-110Résumé
Pierre-Emmanuel Moyse
Le génie du droit d’auteur
P. 111-168Résumé
Mistrale Goudreau
L’interaction du droit d’auteur avec la sanction des manoeuvres de confusion ou de parasitisme
P. 169-192Résumé
Sophie Préfontaine
Le testament artistique ou de l’art de tirer sa révérence
P. 193-228Résumé
Maxence Rivoire
Le critère d’originalité civiliste au Royaume-Uni : une transposition inachevée
P. 229-256Résumé
Ysolde Gendreau
Access Copyright : prise 2 ou Retour au XIXe siècle pour le droit d’auteur canadien ?
P. 257-276Résumé
Philippe Mouron
Droit d’auteur et recherche sur les oeuvres audiovisuelles de fiction – L’exemple du droit français
P. 277-326Résumé
Paul L.C. Torremans
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifi ant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE : un aperçu
P. 327-336
Aicha Tohry
Ce qui est à moi est… peut-être aussi un peu à toi ? Un survol du régime de protection des marques de commerce à la lumière de la propriété en droit civil québécois
P. 337-348Résumé
Marianne Saroli
L’image de l’athlète
P. 349-372Résumé
Hélène Beauchemin
Les plateformes d’intelligence artifi cielle au service des clients : défi nir les contours des droits de propriété intellectuelle et les risques liés à leur valeur commerciale
P. 373-408Résumé
Dobah Carré
La propriété virtuelle : une notion juridique toujours d’actualité
P. 409-414
Tom Lebrun
Rendre à César ce qui lui appartient : l’utile hypothèse d’un droit moral des données
P. 415-456Résumé
Alexandra Allouch
Les secrets de commerce, un droit éparpillé en attente d’une loi
P. 457-494Résumé
Béatrice Jaluzot
Volume 32, numéro 3
Francesca Roy
La propriété intellectuelle et le droit civil : les inventions de salariés en droit japonais
P. 495-523
Volume 32
Volume 32, numéro 3 (Octobre 2020)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro seront disponibles à l’automne 2021.
Articles
La constitution de sûretés sur les marques de commerce : quelle valeur accorder aux actifs intangibles ?
P. 405RésuméPDF
Audrey Lam Yuk Tseung
Pourquoi est-ce difficile pour les sociétés de valorisation de générer plus de profits ?
P. 441RésuméPDF
Daniel Payette et Annie Massicotte
L’action collective au secours du droit d’auteur
P. 491RésuméPDF
Vivianne de Kinder
Capsules
The Room vs Room Full of Spoons – Où l’exception d’«utilisation équitable» fait BUZZ
P. 523PDF
Cara Parisien
L’affaire BNSF Railway : épilogue à la controverse sur les ordonnances conservatoires
P. 541PDF
Hilal El Ayoubi
Volume 32, Numéro 2
Marsha Cadogan et Konstantia Koutouki
La protection des données et les énantiomères, un nouveau revers pour les innovatrices au Canada
P. 553PDF
Volume 32, Numéro 2 (Mai 2020)
Présentation
Les textes «pdf» des articles de ce numéro sont disponibles depuis le printemps 2021.
Articles
Évolution des cas relatifs à la propriété intellectuelle en 2019 et implications pour l’avenir des droits de propriété intellectuelle dans le monde
P. 179-216RésuméPDF
Tom Lebrun
Une revue des décisions d’intérêt en matière de droit d’auteur pour l’année 2019
P. 217-256RésuméPDF
Martine Tremblay et Camille Avery-Benny
Survol des décisions récentes en droit du divertissement
P. 257-290RésuméPDF
Brigitte Chan et William Audet
Cinq décisions d’intérêt rendues en 2019 en droit des marques de commerce
P. 291-312RésuméPDF
Stéphanie Destrempes
Revue de décisions en droit de la franchise (2019)
P. 313-346RésuméPDF
Gabriel Melançon
Brevets pharmaceutiques en 2019 : cinq décisions diversifi ées
P. 347-368RésuméPDF
Cara Parisien
Cinq décisions d’intérêt en matière de brevets non pharmaceutiques en 2019
P. 369-396RésuméPDF
Fayçal Boutenbat
Volume 32, Numéro 1
Hélène Beauchemin
Capsules
Pour une meilleure application de l’article 8 de la Convention de Paris au Maroc
P. 398-404PDF
Volume 32, Numéro 1 (Janvier 2020)
Présentation
Les textes «pdf» des articles de ce numéro sont disponibles depuis l'hiver 2021.
Articles
Le droit d’auteur canadien à l’ère de l’intelligence artificielle : le cas du traitement du langage naturel
P. 3-35RésuméPDF
Philippe Bélanger et Gabriel Faure
Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les contrats relatifs à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle : tentative de rapiéçage du législateur ?
P. 37-64RésuméPDF
Farha Zéraoui Salah
La redevance pour copie privée en droits algérien et français : un système à parfaire
P. 65-94RésuméPDF
Ampah Johnson-Ansah
L’énigme du principe de territorialité des droits de propriété intellectuelle dans l’espace OAPI
P. 95-131RésuméPDF
Shujie Feng
Lutter contre les dépôts frauduleux, la contrefaçon et le trademark trolling – Le triple objectif de la quatrième révision de la Loi chinoise sur les marques
P. 133-149RésuméPDF
André Lucas
Le droit voisin de l’éditeur de presse dans la directive européenne du 17 avril 2019 et la loi française du 24 juillet 2019
P. 151-170PDF
Catherine Thall Dubé
Volume 31, numéro 3
William Richard
Capsules
Le nouvel article 53.1 de la Loi sur les brevets : l’arrivée des dossiers de poursuite étrangers
P. 171-177PDF
Volume 31
Volume 31, numéro 3 (Octobre 2019)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro seront disponibles à l'automne 2020.
L’extension des brevets pharmaceutiques au Canada : une étude comparative avec l’Union européenne
P. 401-416PDF
Romain David Bourdon
Prouver l’atteinte à une marque renommée
P. 417-439PDF
Louise Carron
Le statut juridique du Street Art en France et aux États-Unis : Is copyright for « losers©™ » ?
P. 441-499PDF
Michael Shortt
L’exigence d’un écrit constatant la cession du droit d’auteur au Canada (partie 2)
P. 501-543PDF
François Larose et Alexandre Paquette-Dénommé
La parodie, c’est du sérieux : résumé de la décision MédiaQMI inc c. Murray-Hall
P. 545-558PDF
Véronique Guèvremont
Volume 31, Numéro 2
Jean H. Gagnon
Certitudes et incertitudes concernant le statut de l’exemption culturelle dans l’ACEUM
P. 559-582PDF
Volume 31, Numéro 2 (Mai 2019)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro seront disponibles au printemps 2020.
Cinq décisions d’intérêt en droit de la franchise (2018)
P. 169-193PDF
Christine Fortin et Irina Grudco
Développements jurisprudentiels récents sur le statut de l’artiste en 2018
P. 195-220PDF
Benjamin Lehaire
Cinq décisions marquantes de 2018 en matière de concurrence déloyale
P. 221-250PDF
Geneviève Laliberté et William Deneault-Rouillard
L’industrie des télécommunications en pleine mouvance : revue de cinq décisions d’intérêt rendues en 2018 en droit du divertissement
P. 251-283PDF
Alain Y. Dussault et Sara-Catherine Tolszczuk
Revue annuelle en matière de brevets pharmaceutiques (2018)
P. 285-314PDF
Jay Kerr-Wilson
Quatre décisions majeures de la Commission du droit d’auteur en 2018
P. 315-323PDF
William Audet
Cinq décisions intéressantes en droit d’auteur en 2018
P. 325-342PDF
Aya Barbach
Le droit à la vie privée sous toutes ses facette : l’année 2018 en panorama
P. 343-359PDF
Kathleen Lemieux
Volume 31, Numéro 1
René Pépin
Survol de cinq décisions d’intérêt en matière de marques de commerce en 2018
P. 361-399PDF
Volume 31, Numéro 1 (Janvier 2019)
Présentation
Les textes intégraux de ce numéro seront disponibles à l'hiver 2020.
Les premiers pas de la notion d’utilisation équitable
P. 1-33PDF
Michael Shortt
L’exigence d’un écrit constatant la cession de droit d’auteur au Canada (Partie 1)
P. 35-72PDF
Alexandra Allouch
Brevet Pharmaceutique: le critère de l’utilité canadien – fluctuations et divergences
P. 73-135PDF
François Joli-Coeur
Comparaison de la nouvelle California Consumer Privacy Act avec le cadre juridique canadien
P. 137-149PDF
Bianca Pietracupa
Volume 30, numéro 3
Jocelyn Maclure et Marie-Noëlle Saint-Pierre
L’ordonnance conservatoire, une nécessité ou un atout?
P. 151-167PDF
Volume 30
Volume 30, numéro 3 (Octobre 2018)
Présentation
Ce numéro 30-3 (Octobre 2018) est un numéro spécial sur «Droit + intelligence artificielle».
Le nouvel âge de l’intelligence artificielle : une synthèse des enjeux éthiques
P. 741-766Texte intégralPDF
Anne Cammilleri
Gagner la guerre du futur considérations juridiques et éthiques sur l’intelligence artificielle
P. 767-788PDF
Karim Benyekhlef et Jie Zhu
Intelligence artificielle et justice : justice prédictive, conflits de basse intensité et données massives
P. 789-828PDF
Pierre-Luc Déziel
Les limites du droit à la vie privée à l’ère de l’intelligence artificielle : groupes algorithmiques, contrôle individuel et cycle de traitement de l’information
P. 829-850PDF
Nicolas Vermeys
La responsabilité civile du fait des agents autonomes
P. 851-880PDF
Laura Ellyson
La responsabilité criminelle et l’intelligence artificielle : quelques pistes de réflexion
P. 881-896PDF
Tom Lebrun
L’apprentissage machine est une appropriation
P. 897-926PDF
Georges Azzaria
Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut
P. 927-948PDF
Camille Aubin
Intelligence artificielle et brevets
P. 949-986PDF
Céline Castets-Renard
Quels impacts de l’intelligence artificielle sur les métiers du droit et du journalisme ?
P. 987-1004PDF
Anne Shirley Lebel, Ivan Tchotourian et Marc Lacoursière
Défi de l’encadrement juridique de l’intelligence artifi cielle dans l’industrie bancaire et des valeurs mobilières : l’exemple des services de paiement et des conseillers-robots
P. 1005-1030PDF
Vincent Gautrais
Écologie normative des technologies disruptives
P. 1031-1066RésuméPDF
Aurélien Cibilleau et Tom Lebrun
Volume 30, Numéro 2
Laurent Carrière
D’Ouest en Est : l’évolution des représentations culturelles de l’intelligence artificielle en Amérique du Nord et au Japon
Volume 30, Numéro 2 (Mai 2018)
La couleur des marques : survol et réflexions sur certains aspects techniques de la revendication de couleur comme caractéristique d’une marque au Canada
P. 397-453RésuméPDF
Ismaël Coulibaly
Marques de commerce en 2017: cinq décisions d’intérêt
P. 455RésuméPDF
Sophie Deschênes-Hébert
Droit de la publicité: cinq décisions d’importance de 2017
P. 485RésuméPDF
Stéphanie Destrempes
Revue jurisprudentielle 2017 en droit de la franchise et distribution
P. 517RésuméPDF
Alain Dumont et Sara-Catherine Tolszczuk
Survol des décisions et des modifications législatives significatives en matières de brevets pharmaceutiques en 2017
P. 551RésuméPDF
Barry Gamache
Cinq décisions d’intérêt en matière de marques de commerce (concernant la procédure de radiation en vertu de l’article 45) de la part du registraire en 2017
P. 587RésuméPDF
Pascal Lauzon
Revue de la jurisprudence en brevets (non pharma) 2017
P. 649RésuméPDF
Alexandre Thibeault et Antoine Guilmain
Vie privée et protection des renseignements personnels: revue de la jurisprudence 2017
P. 667RésuméPDF
Sophie Verville
Volume 30, Numéro 1
Laurent Carrière
Quatre décisions d’intérêt rendues au Canada en 2017 en matière de secret commercial
Volume 30, Numéro 1 (Janvier 2018)
Présentation
P. VII-XVPDF
Laurent Carrière
Articles
Dates pertinentes en matière d’opposition : un survol en forme de vade-mecum
P. 1-48PDF
Guillaume Lavoie Ste-Marie et Olivier Jean-Lévesque
Au-delà de la lutte anti-contrefaçon : effets pratiques de l’amendement à l’article 20 de la Loi sur les marques de commerce
P. 49-63PDF
Simon Lemay et Geneviève Hallé Désilets
Nouvelles étiquettes et indications géographiques pour les produits alimentaires : votre marque de commerce est-elle concernée ?
P. 65-80PDF
Olivia Bélanger-Mathieu
Capsules
De la légalité de l’effet perpétuel des contrats – Un commentaire de l’arrêt Uniprix Inc c Gestion Gosselin et Bérubé Inc, 2017 CSC 43
P. 81-87PDF
Vivianne de Kinder
Consentement et licence implicite – Quelle est la différence ?
P. 89-101PDF
Daniel S. Drapeau
Architectes, ingénieurs et entrepreneurs : gare aux combinaisons de caractéristiques architecturales
P. 103-115PDF
Martin Gauthier