Peut-il ou ne peut-il pas ? Regard sur les limites juridiction- nelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière d’opposition
Mots-clés
Agent de brevets – Compétence – Éthique – Opposition – Registraire
Citation recommandée
Barry Gamache, « Peut-il ou ne peut-il pas ? Regard sur les limites juridiction- nelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière d’opposition », (2005) 17 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1445.Licence
© Barry Gamache, 2005.