L’utilisation d’une marque de commerce « étrangère » sous l’égide de la Charte de la langue française
Mots-clés
Emploi – Enregistrement (Enregistrabilité) – Langue – Marques de commerce – Nom / Nom commercial
Citation recommandée
Stefan Martin, « L’utilisation d’une marque de commerce « étrangère » sous l’égide de la Charte de la langue française », (2010) 22 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1032.Licence
© Stefan Martin, 2010