Évolution des cas relatifs à la propriété intellectuelle en 2019 et implications pour l’avenir des droits de propriété intellectuelle dans le monde

Résumé

RÉSUMÉ

L’interprétation des lois sur la propriété intellectuelle (PI) par les tribunaux nationaux a une incidence sur la manière dont les titulaires de droits et le public s’engagent légalement dans la PI. La plupart des formes d’actifs de PI maintiennent leur valeur grâce aux chaînes de valeur mondiale ou aux interactions avec les marchés de consommation mondiaux. Par conséquent, les approches et les décisions des tribunaux dans les litiges mondiaux en matière de PI facilitent la compréhension de la manière dont les décisions prises dans une juridiction ont un impact sur les droits dans et entre les autres juridictions. L’article traite de plusieurs affaires mondiales en 2019 qui ont défi ni, redéfini ou mis en doute la manière dont certaines questions de propriété intellectuelle sont traitées.

Les décisions rendues dans certains cas ne constituent probablement pas la résolution de l’ensemble de l’affaire, car les cadres juridiques internationaux et nationaux existants n’ont pas encore trouvé de solution. Par exemple, les droits dont devraient bénéficier les oeuvres générées par l’intelligence artificielle et l’apprentissage machine en vertu des lois sur le droit d’auteur et la question de savoir si un taux mondial devrait s’appliquer aux brevets essentiels standard sont des questions qui persistent en 2020. Dans d’autres aspects de la PI, tels que les droits des marques, on constate une certaine cohérence dans les décisions prises par les différentes juridictions. Par exemple, l’article constate que l’expulsion des marques pour non-utilisation est une stratégie qui est continuellement utilisée par les concurrents des marques au niveau international. Dans l’Union européenne, McDonald’s a perdu sa marque sur « Big Mac » et « Mc » pour utilisation dans certaines classes de produits. Cela indique que l’utilisation fait partie intégrante du maintien d’une marque, en dépit de sa popularité. D’autres décisions se distinguent également. L’analyse d’un cas récent de Darjeeling dans l’Union européenne montre que les conflits entre les indications géographiques (IG) et les droits de marque sont l’un des principaux défi s à relever pour assurer la viabilité à long terme des droits relatifs aux IG sur les marchés mondiaux. L’article s’intéresse également à la manière dont le droit international, régional et national, que ce soit par le législateur ou les tribunaux, traite de la protection des secrets commerciaux en 2019. Tout comme les aspects technologiques du droit de la PI, la protection des secrets commerciaux est une dynamique qui se développe dans les forums sur la PI et qui mérite d’être discutée. Les commentaires ci-dessous analysent ces tendances et ces questions.

ABSTRACT

Domestic courts’ interpretation of intellectual property laws (IP) impacts how rights holders and the public legally engage with IP. Most forms of IP assets sustain their values through global value chains or through interactions with global consumer markets. Therefore, the approaches and decisions of courts in global IP disputes facilitate an understanding of how decisions in one jurisdiction impacts rights within and across other jurisdictions. The article discusses several global cases in 2019 that defined, refi ned, or drew doubts on how many issues in IP are dealt with.

The decisions in some of the cases are likely not the resolution of the entire matter, as existing international and domestic legal frameworks have yet to find a solution. For instance, what rights should artificial intelligence and machine-learning generated works have under copyright laws, and whether a global rate should apply to standard essential patents are questions that persist in 2020. In other aspects of IP, such as trademark rights, consistencies in decisions across jurisdictions are noticeable. For example, the article finds that trademark expungement for non-use is a strategy that is continually used by brand competitors internationally. In the European Union, McDonald’s lost its trademark over “Big Mac” and “Mc” for use in certain product classes. What this indicates is that use is integral to maintaining a trademark, notwithstanding its popularity. Other decisions stand out as well. The article’s discussion of a recent Darjeeling case in the EU indicates that conflicts between geographical indications (GI) and trademark rights are one of the significant challenges to the long-term sustainability of GI rights in global markets. How international, regional and domestic law, whether by the legislature or the courts, deal with the protection of trade secrets in 2019 is also a focus of the article. Similar to technology-related aspects of IP law, the protection of trade secrets is a developing dynamic in the IP fora and is worth discussing. The commentaries below analyze these trends and issues.