Les nouveaux recours en contrefaçon suite aux modifications de 1997 à la Loi sur le droit d’auteur
Citation recommandée
Laurent Carrière et Stefan Martin, « Les nouveaux recours en contrefaçon suite aux modifications de 1997 à la Loi sur le droit d'auteur », (1998) 11 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2021.Licence
© Laurent Carrière et Stefan Martin, 1998.