L’antériorité découlant d’une vente ou utilisation antérieure: des principes «taillés sur mesure»
Citation recommandée
Nathalie Jodoin et Monique Sullivan, « L’antériorité découlant d’une vente ou utilisation antérieure: des principes «taillés sur mesure» », (2002) 15 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1644.Licence
© Nathalie Jodoin et Monique Sullivan, 2002.