Aucune attaque fondée sur la bonne foi n’est permise après la délivrance d’un brevet : la Cour fédérale d’appel clarifie la portée de l’alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets

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A. Sasha Mandy, « Aucune attaque fondée sur la bonne foi n’est permise après la délivrance d’un brevet : la Cour fédérale d’appel clarifie la portée de l’alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets », (2011) 23 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1007.

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© A. Sasha Mandy, 2011.

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