L’article 6(1) de la Loi sur les dessins industriels : une stratégie pour réduire les risques de contrefaçon
Citation recommandée
Stephan P. Georgiev, Christian Bolduc et Marc-André Huot, « L'article 6(1) de la Loi sur les dessins industriels : une stratégie pour réduire les risques de contrefaçon », (1997) 10 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2097.Licence
© Stephan P. Georgiev, Christian Bolduc et Marc-André Huot, 1997.