Les secrets commerciaux face aux impératifs de transparence de l’état (la protection des renseignements à valeur économique sous la loi sur l’accès à l’information du Québec)
Citation recommandée
Serge Parisien, « Les secrets commerciaux face aux impératifs de transparence de l'état (la protection des renseignements à valeur économique sous la loi sur l'accès à l'information du Québec) », (1998) 10 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2133.Licence
© Serge Parisien, 1998.