Peut-il ou ne peut-il pas (encore) ? Regard sur les limites juridictionnelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière de procédures en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce
Citation recommandée
Barry Gamache, « Peut-il ou ne peut-il pas (encore) ? Regard sur les limites juridictionnelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière de procédures en vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce », (2006) 18 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1357.Licence
© Barry Gamache, 2006.