Droit international privé et propriété littéraire et artistique – Le repli français
Mots-clés
Atteinte à un droit – Loi applicable – Droit international privé – Europe – France – Loi du pays d'origine – Propriété littéraire – Territoires / Territorialité
Citation recommandée
Nicolas Binctin, « Droit international privé et propriété littéraire et artistique – Le repli français », (2016) 28 CPI 325. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/471.Licence
© Nicolas Binctin, 2016.