Cinq décisions d’intérêt rendues en 2019 en droit des marques de commerce

Résumé

RÉSUMÉ
L’année 2019 a été marquée par d’importantes transformations en droit des marques de commerce. Si, au premier plan, l’entrée en vigueur des modifications très attendues à la Loi sur les marques de commerce et à son Règlement a marqué l’année, il est bon de rappeler que plusieurs développements jurisprudentiels notables ont caractérisé l’année. Le présent article se veut une recension de cinq décisions d’intérêt rendues en 2019 en droit des marques de commerce.
ABSTRACT
The year 2019 was marked by major transformations in trademark law. If the coming into force of the eagerly awaited amendments to the Trademarks Act and its Regulations marked the year, it is worth recalling that several noteworthy jurisprudential developments have characterized the year. This article is intended to
be a review of five decisions of interest rendered in 2019 in trademark law.