Décisions marquantes de l’année 2021 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels

Résumé

Cet article examine et commente les décisions marquantes de l’an 2021 rendues par la Cour suprême du Canada, la Cour Fédérale, des cours supérieures provinciales et d’autres instances administratives quant à la protection de la vie privée, à l’intérêt public et à certaines pratiques invasives en biométrie. Il analyse aussi la question de l’application des lois canadiennes à l’indexation d’informations qu’effectuent un moteur de recherche et les principes de responsabilité dans le cadre d’actions collectives intentées après un incident de confidentialité.

ABSTRACT
This article analyzes and comments on important decisions rendered in 2021 by the Supreme Court of Canada, the Federal Court, provincial superior courts and other administrative bodies concerning privacy, public interest and certain invasive biometric practices. It also looks at the application of Canadian law to search engine indexing of information and the principles of liability in class actions brought after confidentiality incidents.

Citation recommandée

William Deneault-Rouillard, Iara Griffith et Denis Douville, « Décisions marquantes de l’année 2021 en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels », Les cahiers de propriété intellectuelle (2022), 34-2, p. 613-646. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/4324.
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