L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c Canadian Copyright Licensing Agency

1 Professeur adjoint (droit public), Faculté de droit, Université de Montréal. Je tiens à remercier Michel Morin, Danielle Pinard et les évaluateurs anonymes pour leurs commentaires sur ce texte ainsi que Judith Cardin-Poissant pour son aide dans la recherche.

Note. Ce texte a été soumis à une évaluation à double anonymat.

Mots-clés

Citation recommandée

Han-Ru Zhou, « L’immunité de la Couronne à l’égard des lois, la Loi sur le droit d’auteur et l’affaire Manitoba c Canadian Copyright Licensing Agency », (2014) Volume 26, CPI 823. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/178.

Licence

© Han-Ru Zhou, 2014

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF