Les limites qu’impose le droit de la concurrence aux contrats de licence de droits de propriété intellectuelle: étude comparative du droit canadien, américain et européen

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Christophe Masse, « Les limites qu’impose le droit de la concurrence aux contrats de licence de droits de propriété intellectuelle: étude comparative du droit canadien, américain et européen », (2003) 15 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1672.

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© Christophe Masse, 2003.

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