La survivance des obligations des licenciés à l’expiration ou l’inva- lidation d’un brevet et la divulgation des secrets de commerce
Citation recommandée
François Painchaud et Nadia Perri, « La survivance des obligations des licenciés à l’expiration ou l’inva- lidation d’un brevet et la divulgation des secrets de commerce », (2007) 19 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1326.Licence
© François Painchaud et Nadia Perri, 2007.