Droit international privé et droit d’auteur
Mots-clés
Atteinte à un droit – Loi applicable – Droit d’auteur – Droit d’auteur (États) – Droit international privé – Europe – Loi applicable (Atteinte à un droit) – Piratage de films ou de signaux – Territorialité – Traitement national – Violation
Citation recommandée
André Lucas, « Droit international privé et droit d’auteur », (2010) 22 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1087.Licence
© André Lucas, 2010