Le projet de loi C-31 et ses implications sur la pratique en matière de marques de commerce: un survol et quelques réflexions très préliminaires

1 Avocat et agent de marques de commerce, associé de ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats et d’agents de brevets et de marques de commerce. . Texte rédigé à partir de notes utilisées pour une présentation dans le cadre d’un programme de formation structurée en milieu de travail.

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Citation recommandée

Laurent Carrière, « Le projet de loi C-31 et ses implications sur la pratique en matière de marques de commerce: un survol et quelques réflexions très préliminaires », (2014) 26 CPI 655. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/283.

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© Laurent Carrière, 2014.

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