L’exercice des droits du titulaire de la marque et le mécanisme de transit externe en droit douanier communautaire
Citation recommandée
Guilhem Chabaud, « L’exercice des droits du titulaire de la marque et le mécanisme de transit externe en droit douanier communautaire », (2007) 19 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1267.Licence
© Guilhem Chabaud, 2007.