Brevets pharmaceutiques en 2019 : cinq décisions diversifi ées

Résumé

RÉSUMÉ
Quand on pense aux brevets pharmaceutiques, de nombreux sujets nous viennent en tête : contrôle du prix des médicaments brevetés, délivrance d’avis de conformité, contrefaçon et validité de brevets, médicaments remboursables par le système de santé et bisbille entre compagnies novatrices et génériques. L’année 2019 n’y a pas fait exception. Tous ces thèmes seront abordés dans cette revue des cinq décisions de l’année ayant « marqué » la jurisprudence en droit des brevets pharmaceutiques.
ABSTRACT
When we think of pharmaceutical patents, many subjects come to mind: controlling the price of patented medicines, issuing notices of compliance, counterfeit and validity of patents, medicines reimbursable by our health system and quarrel between innovative and generic companies. The year 2019 was no exception. All these
themes will be addressed in this review of the five decisions of the year that “marked” jurisprudence in pharmaceutical patent law.