La Loi du 31 août 1998 concernant la protection des bases de données
Mots-clés
Base de données – Bases de données – Belgique – États-Unis – Exceptions (Droit d’auteur) – France – Producteurs – Protection – Régime de protection – Sui generis (Régime) – Titularité – Utilisateur
Citation recommandée
Alain Strowel, « La Loi du 31 août 1998 concernant la protection des bases de données », (2000) 13 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1827.Licence
© Alain Strowel, 2000.