L’epuisement du droit de marque dans l’union Européenne – Jurisprudence récente.

Citation recommandée

Jean-Jo Evrard, « L'epuisement du droit de marque dans l'union Européenne - Jurisprudence récente », (1997) 10 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2091.

Licence

© Jean-Jo Evrard, 1997.

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