Survol des décisions et des modifications législatives significatives en matières de brevets pharmaceutiques en 2017
Résumé
L’encadrement juridique de la validité des brevets, portant sur les médicaments, permet la recherche d’un équilibre entre les compagnies « innovatrices » et « génériques », ce qui se traduit habituellement en un accès à des médicaments novateurs et une baisse des prix au profit des consommateurs. Le présent article se veut une sélection éditoriale de quatre décisions d’intérêt en matière de brevets pharmaceutiques rendues au cours de l’année 2017. Ces décisions ont, entre autres, permis de clarifier les critères de validité des brevets relatifs à l’utilité, la suffisance de la description et l’activité inventive et de mieux définir les pouvoirs du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. L’article résume les changements législatifs effectués par le Canada, afi n de remplir ses obligations au terme de la conclusion de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que les effets des nouvelles dispositions sur la mise en marché et la protection par brevets des produits pharmaceutiques au Canada.
The legal framework for the validity of patents concerning medicines, allows the search for a balance between « innovative » and « generic » companies, which usually results in access to innovative medicines and lower prices for the benefit of consumers. This article aims to be an editorial selection of four decisions of interest regarding pharmaceutical potents rendered in 2017. These decisions allowed, among others, to clarify the criteria of validity of patents relating to utility, adequacy of the description and inventive step and to better define the powers of the Patented Medicine Prices Review Board. The article summarizes the legislative changes made by Canada to fulfill its obligations following the conclusion of the Canada-European Comprehensive Economic and Trade Agreement, as well as the effects of the new provisions on the marketing and protection by patents of pharmaceutical products in Canada.