Vente sur une place de marché en ligne de produits portant atteinte à des droits de marque – responsabilité de l’exploitant de la place de marché – injonctions judiciaires à l’exploitant

Citation recommandée

Alexandra Neri, « Vente sur une place de marché en ligne de produits portant atteinte à des droits de marque – responsabilité de l’exploitant de la place de marché – injonctions judiciaires à l’exploitant », (2012) 24 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/831.

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© Alexandra Neri, 2012.

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