Archives Internet: quelques problèmes de preuve

Application particulière à la Commission des oppositions

1 BCL/LLB 08 (McGill), LLM 09 (Cantab.), avocate, Heenan Blaikie, SENCLR, SRL.

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Citation recommandée

Laurence Bich-Carrière, « Archives Internet: quelques problèmes de preuve », (2014) 26 CPI 1. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/299.

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© Laurence Bich-Carrière, 2014

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