Revue de décisions en droit de la franchise (2019)

Résumé

RÉSUMÉ
Le présent article vous propose cinq décisions rendues au cours de l’année 2019 en matière de droit de la franchise, lesquelles réitèrent certains grands principes mis de l’avant par les tribunaux au cours des dernières années. Ces décisions mettent notamment en lumière les devoirs d’un franchiseur d’agir avec circonspection lors de la présentation d’une opportunité d’affaire à un franchisé potentiel, le degré de contrôle pouvant être exercé par le franchiseur sur les affaires de ses franchisés, les droits découlant de clauses de non-concurrence et de l’importance pour un franchiseur de protéger adéquatement ses droits de propriété intellectuelle. Malgré quelques litiges pouvant survenir de temps à autre, dans la mesure où la relation franchiseur/franchisé est basée sur la collaboration et le partenariat, le franchisage demeure un modèle d’affaires pertinent qui permet à un entrepreneur de se lancer en affaires tout en bénéficiant de la notoriété d’une marque, d’un concept bien établi et de l’encadrement de son franchiseur.
ABSTRACT
This article presents fi ve caselaw rendered during the year 2019 in franchise law, which reaffirm some of the key principles that have been upheld by the courts in such a fi eld over the past few years. These decisions highlight among other considerations, the duties of a franchisor to act with circumspection when presenting a franchise opportunity to a candidate, the degree of control that the franchisor may exercise on its franchisees’ businesses, the rights arising from non-compete covenant, and the importance for a franchisor to adequately protect its rights of intellectual property. Despite a few disputes that may arise from time to time, insofar as the franchisor/franchisee relationship is based on collaboration and partnership, franchising remains a relevant business model that allows an entrepreneur to start a business while benefiting from the notoriety of a brand, a well-established concept and the support of his franchisor.