Le droit de mise à disposition
Mots-clés
Communication au public – Loi (Révision) – Mise à disposition (Droit de) – Révision législative
Citation recommandée
Claude Brunet, « Le droit de mise à disposition », (2013) 25 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/784.Licence
© Claude Brunet, 2013.