Marques de commerce en 2017: cinq décisions d’intérêt

Résumé

Cet article représente une sélection éditoriale de cinq décisions d’intérêt rendues en 2017 par les tribunaux canadiens en matière de marques de commerce abordées en ordre chronologique. Elles fournissent un éclairage utile sur les meilleures pratiques à adopter dans certains contextes, tout en illustrant la panoplie des outils à disposition des détenteurs de marques de commerce pour faire valoir leurs droits, et ce, en présence de marques enregistrées ou non. À cet égard, 2017 marque une certaine tendance aux recours en commercialisation trompeuse (passing-off) au titre des pratiques de concurrence déloyale. La variété de ces décisions est une illustration frappante de la diversité des problématiques juridiques soulevées par les marques de commerce, dans un environnement en constante évolution où certains enjeux gagnent en importance : arrangement visuel et habillage commercial de produits (trade dress), référencement publicitaire en ligne, slogan publicitaire, ou encore modernisation de l’image de marque (re-branding). Il sera aussi intéressant de suivre les développements à venir ayant trait aux exigences relatives à l’emploi des marques de commerce, ainsi qu’à l’extension de la définition de marque de commerce, à l’aune des modifications à la LMC dont l’entrée en vigueur est prévue pour début 2019.

This article represents an editorial selection of five 2017 Canadian court decisions in chronological order. They provide useful insights on best practices to be adopted in certain contexts, while illustrating the range of tools available to trademark holders to assert their rights, in the presence of registered or unregistered trademarks. In this regard, 2017 marks a certain trend towards the use of misleading marketing as unfair competition practices. 458 Les Cahiers de propriété intellectuelle The variety of these decisions is a striking illustration of the diversity of issues and advances that trademarks raise, in a constantly changing environment where certain elements are gaining importance: visual arrangement and product line marketing, advertising slogan, or further modernization of the brand image. It is interesting to follow the upcoming developments regarding parental requirements for the use of trademarks, the extension of the trademark definition, as well as the changes to the CMA that force is scheduled for early 2019.

Télécharger le fichier PDF

Aperçu PDF