Qui a qualité pour agir? Vers un élargissement de la notion de personne se réclamant du brevetés au sens de l’article 55 de le Loi sur les brevets – Commentaires sur l’affaire Signalisation de Montréal c. Services de Béton Universels Lien stable Télécharger le fichier PDF Philippe Van Beckhout Télécharger le fichier PDF