Entertainment Software Association et les sonneries musicales : d’un litige à un autre
Mots-clés
Communication au public – Mise à disposition (Droit de) – Sonneries
Citation recommandée
Gilles Daigle « Entertainment Software Association et les sonneries musicales : d’un litige à un autre », (2013) 25 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/802.Licence
© Gilles Daigle, 2013.