Mémoire de l’Union des consommateurs sur le projet de loi C-11

Citation recommandée

Anthony Hémond, « Mémoire de l’Union des consommateurs sur le projet de loi C-11 », (2012) 24 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/825.

Licence

© Union des consommateurs, 2012.

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