Réalités truquées et visages volés : l’UE risque-t-elle d’y perdre la face ? La nécessité d’harmoniser les droits de la personnalité dans l’UE en réponse au développement de l’hypertrucage
1 Université de Montréal.
Résumé
Cet article traite des défis juridiques posés par l’hypertrucage (deepfake) dans l’Union européenne (UE). Ces technologies mobilisant l’intelligence artificielle permettent de manipuler l’image et la voix d’individus, souvent sans leur consentement. Ceci peut causer de graves préjudices, notamment dans le cas des hypertrucages à caractère pornographique. D’autant plus que la législation européenne actuelle, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi sur l’intelligence artificielle, ne protège pas adéquatement les victimes d’hypertucage. Au plan national, les recours varient d’un État membre à l’autre en fonction de leurs traditions juridiques respectives : le droit civil offre une meilleure protection des droits de la personnalité, contrairement à la common law, qui demeure plus restrictive. Cet article plaide ainsi en faveur d’une harmonisation des droits de la personnalité au sein de l’UE, en s’appuyant notamment sur le RGPD, pour offrir des recours efficaces et uniformes.
This article addresses the legal challenges posed by deepfake technologies in the European Union (EU). These technologies, which use artificial intelligence, allow for the manipulation of individuals’ images and voices, often without their consent. This can cause serious harm, particularly in cases of pornographic deepfakes, especially since the current European legislation – specifically the General Data Protection Regulation (GDPR) and the Artificial Intelligence Act – does not adequately protect victims of deefaked content. At the national level, legal remedies vary from one Member State to another, depending on their respective legal traditions: civil law generally offers stronger protection of personality rights, whereas common law remains more restrictive towards them. This article therefore advocates for the harmonization of personality rights within the EU, relying in particular on the GDPR, to provide effective and uniform remedies.