La portée excessive : évaluation de l’état du droit trois ans après Seedlings
1 Avocat, Smart & Biggar (Bureau d'Ottawa).
Résumé
La portée excessive en tant que motif d’invalidité d’un brevet a une longue histoire dans le droit canadien.Toutefois, dans la pratique, la portée excessive chevauche largement d’autres motifs d’invalidité, ce qui jette le doute sur le fait qu’il s’agisse véritablement d’un motif d’invalidité indépendant.
Récemment, la décision majeure Seedlings Life Science Ventures, LLC c.Pfizer Canada ULC, 2021 CFA 154 a confirmé l’indépendance de la portée excessive en tant que motif d’invalidité et a fourni un cadre pour son analyse.Malgré cela, son application demeure difficile à cerner.Cet article donne un aperçu de l’histoire de la portée excessive dans le droit canadien, en accordant une attention particulière aux développements depuis la décision Seedlings et à l’état du droit au moment de la rédaction du présent article.