La Cour fédérale du Canada démontre l’importance de bien définir la portée d’un dessin industriel

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1 Geneviève Hallé-Désilets est avocate chez ROBIC, S.E.N.C.R.L., un cabinet multidisciplinaire d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce .

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Citation recommandée

Geneviève Hallé-Désilets, " La Cour fédérale du Canada démontre l’importance de bien définir la portée d’un dessin industriel ", (2016) 28 CPI 721.   En ligne : https://www.lescpi.ca/s/3335.

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© Geneviève Hallé-Désilets, 2016.

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