La constitutionnalité des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur relatives aux droits des distributeurs exclusifs de livres

Citation recommandée

Jean Leclair, « La constitutionnalité des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur relatives aux droits des distributeurs exclusifs de livres », (1998) 11 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2015.

Licence

© Jean Leclair, 1998.

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