La nécessaire protection des entreprises cessionnaires de marques constituées de noms patronymiques

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Citation recommandée

Nicolas Pelèse, « La nécessaire protection des entreprises cessionnaires de marques constituées de noms patronymiques », (2006) 18 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1433.

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© Nicolas Pelèse, 2006.

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