La survivance des obligations des licenciés à l’expiration ou l’inva- lidation d’un brevet et la divulgation des secrets de commerce

Citation recommandée

François Painchaud et Nadia Perri, « La survivance des obligations des licenciés à l’expiration ou l’inva- lidation d’un brevet et la divulgation des secrets de commerce », (2007) 19 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1326.

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© François Painchaud et Nadia Perri, 2007.

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