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La loi dite « Création et Internet » ou le législateur français et le casse-tête technologique
Mots-clés
Auteur – Autres références – Droit communautaire – Directive – Droit communautaire (Europe) – Droits économiques – Échange de fichiers – Échange de fichiers (MP3) – Europe – Exploitation – France – FSI (Fournisseurs de services Internet) – Internet – Journaliste – Journalistes – Monde virtuel – Moyens techniques de protection – Objet – Œuvres créées – Ordinateur (œuvres créées) – Pigistes – Technologies de l’information – Téléchargement – Téléchargement (Échange de fichiers et MP3 et Napster)
Citation recommandée
Laurier Yvon Ngombé, « La loi dite « Création et Internet » ou le législateur français et le casse-tête technologique », (2009) 21 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1174.Licence
© Laurier Yvon Ngombé, 2009.