La « fabrication fictive » et la lutte contre la piraterie aux Pays-Bas
Mots-clés
Brevet d’invention – Contrefaçon – Falsification fictive – Pays-Bas – Violation
Citation recommandée
Lucie Guibault, « La « fabrication fictive » et la lutte contre la piraterie aux Pays-Bas », (2009) 21 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1113.Licence
© Lucie Guibault, 2009.