L’opportunité de l’admission de la matière génétique et cellulaire humaine à la brevetabilité – Regards croisés France – Canada
1 Étudiante en Master 2/LLM Propriété Intellectuelle Fondamentale et Technologies numériques à l’Université Paris-Saclay et à l’Université Laval (2023-2024).
Résumé
Les biotechnologies constituent un secteur d’activités dynamique offrant de nouvelles perspectives d’innovation. Ces connaissances, permettant d’allier deux entités jusqu’ici traitées séparément, la technique et le vivant, sont en voie de révolutionner notre rapport au monde à de nombreux égards. La présente étude s’intéresse plus spécifiquement aux innovations biologiques produites à partir d’éléments extraits du corps humain, tels que les cellules souches et les gènes. La biologie cellulaire et le génie génétique se sont imposés comme des secteurs phares des biotechnologies en raison des progrès significatifs qu’ils pourraient permettre pour le traitement de certaines maladies génétiques rares. Toutefois, la protection juridique devant être octroyée à ce type de création suscite un flot de réactions souvent très partagées au sein de l’opinion publique. Le brevet constitue un outil efficace pour protéger ce type d’invention. Pourtant, son application au domaine du vivant, et qui plus est au corps humain, demeure délicate et controversée.
À travers l’analyse approfondie des régimes de droit des brevets français et canadien, il s’agit de mettre en exergue les différentes politiques choisies en matière de brevetabilité du vivant, mais aussi de révéler leurs similitudes, leurs divergences et leurs failles respectives. Alors que le droit français, calqué sur le droit communautaire, laisse timidement entrevoir de nouvelles admissions à la brevetabilité, le législateur canadien se montre nettement plus réticent et craint l’apparition de considérations qui ne seraient pas exclusivement techniques. Dès lors, cette étude a pour but d’analyser la portée des textes en vigueur et de comprendre les valeurs et idées sous-jacentes défendues par les législateurs français et canadiens. L’étendue du domaine brevetable est influencée par une série de considérations d’ordre extra-juridique, occupant une place plus ou moins marquée au sein de chaque régime. L’objectif est ainsi de clarifier les délimitations de l’objet brevetable, mais aussi de réfléchir à l’intérêt d’une réglementation commune et harmonisée pour encadrer la brevetabilité des cellules souches et des gènes. Pour ce faire, de nouveaux outils et stratégies sont aujourd’hui disponibles pour pallier ces difficultés et renforcer la coopération entre les différents acteurs impliqués dans ce débat.
Biotechnologies are now a key economic sector offering new prospects for innovation. Technology and life are brought together in a single discipline to develop new knowledge that could revolutionize our world’s vision in many ways. Our study focuses on biological innovations made up of elements extracted from the human body, such as stem cells and genes. Cell biology and genetic engineering are the most attractive and dynamic areas of biotechnology. They are leading to major advances in the treatment of some rare genetic diseases. However, the legal protection of these forms of inventions raises a lot of issues and leads to a flood of divergent reactions in public opinion. Patent constitutes an effective tool for protecting this type of invention. Its application to the life field and especially to human body remains however more controversial.
By examining the French and Canadian patent law regimes, the aim is to highlight the different policies dealing with the patentability of living organisms and to reveal their respective similarities, divergences and shortcomings. French law, based on community law, is progressively allowing new admissions to patentability. In contrast, Canadian legislator is more reticent, fearing the appearance of considerations that are not exclusively technical. The aim of this study is to analyze the significance of the texts in force and to understand the underlying values and ideas defended by French and Canadian legislators. The scope of the patentable field is influenced by a series of extra-legal considerations, having a more or less important place within each regime. The main objective of this work is to clarify the boundaries of patentability and to study the benefits of a common and harmonized regulation governing the patentability of stem cells and genes. This paper brings up the tools and strategies that could be used to strengthen cooperation between the different actors involved in this debate.