L’existence du droit pénal de la propriété intellectuelle dans l’espace OAPI
1 Magistrat, Tribunal de Grande Instance de Brazzaville (Rép. du Congo).
Résumé
La problématique de l’existence d’un droit pénal de la propriété intellectuelle est, aujourd’hui, sujette à débat, tant le domaine est encore embryonnaire et en pleine éclosion.Son examen suscite encore plus d’intérêt lorsqu’elle est placée dans le cadre de l’Accord de Bangui et dans le contexte des États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (ci-après « OAPI »).Sous d’autres cieux, certains auteurs contemporains1, précurseurs en la matière, ont abordé le sujet en mettant en relief le caractère à la fois singulier, récent, technique et complexe de ce droit.
Plus de six décennies après l’Accord de Libreville, le nouveau législateur communautaire, soucieux de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de lutter efficacement contre le phénomène criminel de la contrefaçon dans l’espace OAPI, a systématiquement incorporé des dispositions répressives (de fond et de forme) dans l’Accord et ses Annexes, tout en attribuant la compétence contentieuse aux juridictions pénales des États membres2.Aujourd’hui, bien qu’étant dans une phase de consolidation, le code de l’OAPI, dans ses aspects répressifs, reste à la fois autonome, mais aussi tributaire des normes pénales de droit interne3, infléchissant ainsi partiellement le principe de la souveraineté pénale des États membres4.C’est donc ce nouveau droit pénal spécial qui fait du juge répress