Art public : analyse des limites du droit d’auteur au Canada
1 Avocate, Lussier & Khouzam.
2 Parajuriste, Lussier & Khouzam.
Résumé
Le sous-alinéa 32.2(1)b)(ii) de la Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoit une exception aux principes de base de protection des oeuvres artistiques lorsqu’il est question d’oeuvres situées en permanence dans l’espace public.Cette exception pose toutefois de nombreux défis d’interprétation qui n’ont pas été abordés par les tribunaux à ce jour.Quelles oeuvres sont concernées par l’exception ? Quelles circonstances spécifiques sont nécessaires à son application ? Quelles sont les utilisations permises par cette disposition ? Bien que les communautés juridiques et artistiques offrent certaines pistes de réponses, les tribunaux canadiens tardent à fournir une interprétation claire de cette exception, laissant autant les artistes que les membres du public dans un flou juridique.