Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les contrats relatifs à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle : tentative de rapiéçage du législateur ?

Résumé

RÉSUMÉ
La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 modifiée la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les droits d’utilisation de propriété intellectuelle conférés à des tiers par une personne insolvable. Cet article décrit le traitement de la propriété intellectuelle lors des procédures d’insolvabilité commerciales sous deux angles : d’une part, le maintien et la résiliation des contrats relatifs à la propriété intellectuelle et, d’autre part, la vente des droits de propriété intellectuelle et la cession des contrats relatifs à ceux-ci.
ABSTRACT
The Budget Implementation Act, 2018, No. 2, amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Ar rangement Act to protect the intellectual property rights granted by an insolvent person to third parties. This article describes the treatment of intellectual property in commercial insolvency proceedings in Canada from two perspectives: the continuation and disclaimer of intellectual property agreements, and the sale of intellectual property rights and the assignment of agreements pertaining to them.

Citation recommandée

Philippe Bélanger et Gabriel Faure, «Les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur les contrats relatifs à l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle : tentative de rapiéçage du législateur ?», (2019) 32-1 Cahiers de propriété intellectuelle 37-64. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/3991.