Bell Canada v. L3D Distributing : la Cour fédérale a-t-elle ouvert la boîte de Pandore pour les commerçants de décodeurs IPTV ?

Résumé

RÉSUMÉ
Dans le jugement ex parte Bell Canada v. L3D Distributing, la
Cour fédérale se penche sur la situation juridique des décodeurs IPTV
en regard du droit d’auteur et, brièvement, du droit réglementaire
sur les télécommunications. Les parties demanderesses, des acteurs
majeurs du secteur audiovisuel, ont relevé en 2016 le développement
d’un commerce de décodeurs préinstallés à des fi ns illicites. Une fois
connectés à une télévision, ceux-ci permettent d’accéder illégalement,
par le biais de sites de diffusion en fl ux continu, à une quantité
astronomique de contenu culturel, dont de nombreuses oeuvres des
demandeurs. La Cour fédérale examine l’allégation de violation
du droit d’auteur sous les angles de l’infraction directe de mise à
la disposition du public par télécommunications et des infractions
indirectes d’autorisation et d’incitation. Ce dernier angle constitue
une importation inédite depuis la common law des domaines des
dessins industriels et des brevets dans l’univers du droit d’auteur.
Donnant raison aux demandeurs sur l’ensemble des allégations,
la Cour accorde des dommages colossaux de plusieurs dizaines de
millions de dollars.
ABSTRACT
In the ex parte decision Bell Canada v. L3D Distributing, the
Federal Court addresses the legal status of IPTV set-top boxes with
respect to copyright and, briefl y, telecommunications regulatory
law. The plaintiffs, major players in the audiovisual sector, noted
in 2016 the fl ourishing of a market in preinstalled set-top boxes
for illegal purposes. Once connected to a television, these allow to
illegally access, via streaming services, an astronomical amount of
cultural content, including many of the plaintiffs’ works. The Federal
Court examines the allegation of copyright infringement from the
perspectives of the direct infringement of making available to the
public by telecommunications and the indirect infringements of
authorization and inducement. The latter perspective constitutes
an unprecedented common law import from the fi elds of industrial
designs and patents to the copyright law universe. The Court found
in favor of the plaintiffs on all the allegations and awarded colossal
damages of several millions of dollars.