Lutter contre les dépôts frauduleux, la contrefaçon et le trademark trolling – Le triple objectif de la quatrième révision de la Loi chinoise sur les marques

Résumé

RÉSUMÉ
Lors de la révision de la Loi chinoise sur les marques en 2019, le législateur a apporté de multiples réformes, et ce, dans un triple objectif : lutter contre les dépôts frauduleux, la contrefaçon et le trademark trolling. Dans cet article, l’auteur analyse le contexte politique, social et juridique de ces réformes et prévoit la manière dont les nouvelles règles seront interprétées ainsi que les effets de leur application.
ABSTRACT
In the revision of the Chinese Trademark Law in 2019, the legislator introduced several reforms for a triple objective: fight against trademark squatting, trademark counterfeiting and trademark trolling. In this article, the author analyses the political, social and judicial contexts of these reforms