Les règles régissant la distribution, par les sociétés de gestion collective, des redevances entre les différents artistes participant à un enregistrement sonore

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Annie Morin, « Les règles régissant la distribution, par les sociétés de gestion collective, des redevances entre les différents artistes participant à un enregistrement sonore », (2015) 27 CPI 1291. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/77.

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© Annie Morin, 2015.

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