« Emploi » et marques de commerce non enregistrées : l’affaire BMW devant la Cour d’appel fédérale

Citation recommandée

Jean-Philippe Mikus, « « Emploi » et marques de commerce non enregistrées : l’affaire BMW devant la Cour d’appel fédérale », (2008) 20 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1208.

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© Jean-Philippe Mikus, 2008.

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