L’alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce et l’arrêt Unitel
Citation recommandée
Marc Gagnon, « L’alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce et l’arrêt Unitel », (2001) 13 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/1883.Licence
© Marc Gagnon, 2001.