L’article 6(1) de la Loi sur les dessins industriels : une stratégie pour réduire les risques de contrefaçon

Citation recommandée

Stephan P. Georgiev, Christian Bolduc et Marc-André Huot, « L'article 6(1) de la Loi sur les dessins industriels : une stratégie pour réduire les risques de contrefaçon », (1997) 10 CPI. En ligne : https://www.lescpi.ca/s/2097.

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© Stephan P. Georgiev, Christian Bolduc et Marc-André Huot, 1997.

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